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SPÉCIALISTE EN LOCATIONS DE VACANCES

TOUT SAVOIR SUR LA REGLEMENTATION DES LOCATIONS SAISONNIERES AVEC LA FNAIM COTE D’AZUR

LES PROFESSIONNELS FNAIM GERENT PLUS DE 7000 BIENS EN LOCATIONS SAISONNIERES SUR LES ALPES-MARITIMES, GARANTISSANT AINSI UNE DIVERSITE DE CHOIX INEGALEE DANS LE TOURISME BLEU, BLANC OU VERT.

Les adhérents à FNAIM Vacances sont formés et compétents pour apporter aux vacanciers toutes les garanties d’un séjour de qualité et assurer au propriétaire la rentabilité et la bonne conservation de son bien loué. Ils sont, en outre, partenaires de la convention signée avec le Ministère du tourisme dans le cadre du Plan Qualité France. Enfin, Ils sont les interlocuteurs des municipalités pour les collectes des taxes de séjour. En tant qu’adhérents à la FNAIM, ces « découvreurs de bonnes vacances » possèdent une carte professionnelle délivrée par la préfecture, justifient d’une garantie financière et d’une assurance responsabilité civile. Ils peuvent également permettre de bénéficier d’une garantie annulation ou interruption de séjours saisonniers, qui peut profiter aussi bien aux locataires qu’aux propriétaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi ALUR le 27 mars 2014, un certain nombre de modifications concernent l’activité de locations saisonnières.

Une obligation de déclaration par le propriétaire.

Dans toutes les communes de plus de 200 000 habitants et dans toutes les autres qui l’auraient décidé, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, qu’il soit ou non classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration en mairie n’est pas obligatoire lorsque le bien loué constitue la résidence principale du loueur, et qu’il est loué en saisonnier moins de quatre mois par an. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée. En plus, le propriétaire doit demander son inscription au répertoire Sirène de l'Insee, au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué. Il lui sera délivré un numéro SIRET, qui devra être reporté sur la déclaration de revenus.

Bien loué en meublé saisonnier : un changement d’usage dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Dans ces communes, dont Nice fait partie, les locaux meublés loués de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, ne peuvent être plus être considérés comme locaux destinés à l’habitation. Cette disposition entérine l’interdiction de louer temporairement à une clientèle de passage les locaux destinés à l’habitation. Toutefois, un régime d’autorisation temporaire peut être accordé par délibération des collectivités locales concernées par la règlementation sur les changements d’usage. C’est une délibération du Conseil de la Métropole, qui a défini le régime d’autorisation sur Nice :

  • Un même propriétaire peut louer 3 logements en saisonnier au maximum ;
  • Un même immeuble ne peut comporter plus de 50% de sa surface louée en saisonnier ;
  • Le logement doit correspondre aux caractéristiques de décence ;
  • L’autorisation est limitée à 3 ans, renouvelable 2 fois, soit 9 ans au maximum.
Deux exceptions uniquement.

1) lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur, aucune autorisation de changement d’usage n’est nécessaire pour louer le logement sur de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

2) De même, lorsque le propriétaire a sa résidence principale dans une autre région et que les périodes de location saisonnière n’excèdent pas six mois en journées cumulées par année civile, l’autorisation de changement d’usage n’est pas nécessaire pour le bien loué.

Une obligation de vérification pour les intermédiaires et les sites internet de locations saisonnières.

Toute personne qui prête son concours contre rémunération, par une activité d’entremise ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, à la mise en location d’un logement saisonnier doit informer le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par la Loi et doit obtenir de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations. De plus, les plate-forme internet de location doivent fournir au propriétaire, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire depuis le 1er juillet 2016.

Le mot du Président de la FNAIM Côte d’Azur

LA FNAIM : LE LABEL DE QUALITE DES PROFESSIONNELS DES LOCATIONS DE VACANCES

En adhérant à la FNAIM, un cabinet immobilier s’engage à fournir aux consommateurs un service de qualité et un accompagnement professionnel, pour les activités de locations saisonnières.

Les professionnels FNAIM s’engagent à la transparence :

Chaque cabinet affilié est tenu de respecter un code d’éthique, qui définit les règles de bonne conduite vis-à-vis de sa clientèle et de ses confrères. S’il ne les respecte pas, il encourt des sanctions qui peuvent aller jusqu’à sa radiation de la FNAIM. Pour vérifier le respect de ces obligations, la FNAIM met notamment à votre service un département qualité, en cas de litige avec un professionnel adhérent.

Les professionnels FNAIM s’engagent à la sécurité :

Tout professionnel FNAIM détient une carte délivrée par la Chambre de Commerce. Cette carte atteste que le dirigeant et les collaborateurs du cabinet immobilier détiennent les habilitations légales pour l’exercice de leur activité et les garanties financières et assurances obligatoires pour couvrir leurs clients si cela s’avère nécessaire. La FNAIM prend en charge toutes les démarches administratives du cabinet immobilier vis-à-vis de la Chambre de Commerce. Seule la carte professionnelle vous apporte ces garanties !

Les professionnels FNAIM s’engagent à la compétence :

La FNAIM organise des formations obligatoires, régulières et continues pour tous ses cabinets affiliés. Elle leur assure une assistance juridique sur demande, leur fournit et met à jour les modèles de contrats que vous signerez et les informe en temps réel des dernières évolutions juridiques et fiscales. Les adhérents FNAIM sont donc à la pointe de l’information et de la compétence dans leurs domaines respectifs.

Le Logo FNAIM, c’est la garantie d’un professionnel de l’immobilier fiable et performant ! www.fnaim.fr/vacances. Plus de 50.000 offres de propriétaires gérés et sélectionnés par des professionnels FNAIM

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